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Unibet condamnée pour contrefaçon de la marque Roland Garros

Par La Rédaction, le 2 novembre 2009

La société Unibet, leader des sites de paris sportifs en ligne, vient d'être très lourdement condamnée pour contrefaçon de la marque Roland Garros et sommée de verser 300 000 Euros à la Fédération Française de Tennis.

Unibet versus FFT

La Cour d'Appel ne vient que confirmer le jugement de première instance qui avait déjà condamnée Unibet pour parasitisme économique et atteinte aux droits d'exploitation que le FFT détient sur la compétition tennistique qu'elle organise chaque année.

La Cour considère que "l'organisation de paris sportifs se référant aux compétitions du tournoi de Roland Garros doit être regardée comme une exploitation de cette manifestation sportive de nature à porter atteinte au droit d'exploitation".

Il est intéressant de constater dans cet arrêt de la Cour que la condamnation d'Unibet est rendue au titre de la contrefaçon de la marque Roland Garros, refusant à la société de paris en ligne le bénéfice des dispositions prévues par le Code de la propriété intellectuelle qui prévoit que "l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme référence nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée, à condition qu'il n'y ait pas de confusion dans leur origine".

En effet, contrairement aux juges de première instance, la Cour estime que l'usage du signe "Roland Garros" sur le site Unibet n'était pas une référence nécessaire pour indiquer la destination des paris sportifs proposés. La Cour reste cohérente dans son raisonnement puisqu'elle est part du double postulat selon lequel la FFT détient les droits sur l'organisation de paris sportifs et de ses marques qui visent des "services d'éducation et de divertissement ; organisation de concours et de manifestations sportives ; attribution de prix ou de récompenses ; remises de trophées ; jeux électroniques ; loteries...".

Ainsi, dans ces conditions, l'usage de la dénomination "ROLAND GARROS" par un tiers laisse forcément croire au public que les services de paris proposés ont reçu l'agrément de la FFT et "se trouvent sous le contrôle ou ont en tout cas receuilli l'approbation de la FFT".

Considérant que "ces paris ne sont en effet nullement conçus pour satisfaire un besoin ou une utilité quelconque ayant rapport avec l'organisation, le déroulement ou le succès de la manifestation sportive, laquelle ne dépend nullement de l'offre de paris auxquels elle sert de prétexte", elle condamne la société Unibet à verser à la FFT 300 000 Euros au titre de la contrefaçon de marque.

Source : Jurilexblog

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