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Détournement de marque sur Google

Par La Rédaction, le 25 juin 2009

Dans un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 30 avril dernier, qui opposait, d'une part une société ayant choisi comme mot-clé pour le référencement de son site internet dans Google la marque d'une société concurrente et, d'autre part la-dite société concurrente, cela ne constitue pas un acte de contrefaçon.

Ce n'est pas une contrefaçon de marque

Une société X avait choisi comme mot-clé pour le référencement de son site internet sur Google la marque d'une société concurrente Y, sans que l'internaute ait connaissance de cet emploi. La page alors affichée comme résultat de recherche faisait apparaître le nom de la société X parmi les liens commerciaux de la société Y.

Dans un jugement du 30 avril dernier, le TGI de Paris a considéré que l'utilisation par la société X de la marque du concurrent comme mot-clé, invisible pour le consommateur, ne constituait pas un usage à titre de marque pour identifier l'origine de ses produits ou services, et par conséquent ne constituait pas une contrefaçon de marque.

En revanche, le fait de référencer son site à partir de la dénomination sociale ou du nom de domaine d'un concurrent constitue un acte de concurrence déloyale, car cette attitude permet de bénéficier du trafic que génère le nom de domaine et le site du concurrent, voire, d'en détourner la clientèle.

Source : Jurilexblog

A propos de l'auteur

Gérard Haas est Avocat à la Cour. Haas Société d’Avocats conseille les entreprises, les institutions publiques ou privées et leurs dirigeants sur les conséquences juridiques de leurs décisions et de leurs modes de gestion dans le domaine de la Propriété intellectuelle et du droit des nouvelles technologies. Il co-anime depuis la rentrée 2008 l'émission de télévision "Sans Aucun Doute".

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