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Parasitisme économique : la copie de CGV peut coûter cher !
Par Stéphane Astier, le 18 novembre 2008
10.000 euros de dommages et intérêts, et 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile : voici la condamnation prononcée récemment par la Cour d’Appel de Paris à l’encontre d’une société ayant eu la mauvaise idée de copier les Conditions Générales de Vente du Site Vente-Privee.com.
Pour ceux qui en doutaient encore, cet arrêt vient rappeler avec force que les Conditions Générales de Vente d’un site internet sont protégées par le droit et ne peuvent être copiées impunément.
En l’espèce, la Cour disposait de plusieurs fondements juridiques pour entrer en voie de condamnation (comme par exemple la contrefaçon de droit d’auteur).
Compte tenu de la situation de concurrence existante entre les parties et de la notoriété du site vente-privee.com, la Cour a privilégié le parasitisme économique, défini généralement comme le fait de tirer indument profit de la notoriété d’autrui sans bourse déliée.
Cette définition est même précisée par les juges qui rappellent dans leur décision que « le parasitisme est caractérisé dès lors qu'une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, s'inspire ou copie une valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d'un savoir-faire, d'un travail intellectuel et d'investissements ».
Cet arrêt permet de rappeler que les Conditions Générales de Vente font partie des investissements humains, intellectuels et financiers que met en œuvre une société telle que la société exploitante du site vente-privee.com pour s’attacher depuis 2001 « la confiance du public dans un mode de commerce nouveau où elle compte parmi les entreprises pionnières »
La Cour précise en effet que « qu'au nombre de ces investissements figure l'élaboration de Conditions générales de vente qui ont vocation à garantir à la clientèle une sécurité juridique et à participer par là-même au succès de la relation commerciale proposée ».
Or, en indiquant à la Cour qu’elle était « désireuse de faire l’économie des services d’un Conseil Juridique » et qu’il était plus « facile et rapide de faire usage » des CGV du site vente-privee.com, la société condamnée a admis de manière on ne peut plus claire son intention fautive et sa responsabilité en l’espèce.
Il convient dès lors de rappeler que la rédaction de Conditions Générales de Vente constitue un investissement indispensable pour s’attacher la confiance de ses clients.
La réussite commerciale passe en effet par la mise en place prioritaire de conditions commerciales garantissant la sécurité juridique des relations et de l’activité en général.
Vous souhaitez rédiger, amender, auditer, négocier vos Conditions Générales de Vente, vos Conditions Générales d’Utilisation, vos Conditions Générales d’Achat, contactez la société d'avocats Hass.
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