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Cybermarchands, remaniez vos conditions générales de vente
Par Gérard Haas, le 31 octobre 2008
En responsabilisant les cybermarchands sur les délais de livraison et les modalités d’exercice du droit de rétractation, la loi Châtel cherche à assurer la transparence de la transaction. Les sites de vente en ligne doivent donc être en conformité avec la loi.
La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs dite "loi Châtel" contient des dispositions applicables aux cybermarchands dont l'objectif est de renforcer la confiance des cyberconsommateurs dans l'achat en ligne.
Désormais, voici ce qu'il faut indiquer sur un site de vente en ligne :
Les délais de livraison
Il faut faire figurer la date limite de livraison du bien ou d'exécution du service. A défaut, elle est présumée s'être réalisée au moment de la conclusion du contrat. En cas de non respect des délais de livraison, le consommateur pourra réclamer la résolution du contrat.
Le droit de rétractation
La loi impose une information complète sur l'existence d'un droit à rétractation. En effet, le cybermarchand est tenu de mentionner l'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas ou ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit à rétractation. En cas de remboursement, il doit restituer la totalité des sommes versées ce qui inclut le prix de l'objet et les frais de livraison. En outre, ce remboursement doit être effectué par tout moyen dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date ou le droit de rétractation a été exercé
Les coordonnées téléphoniques et suivi des commandes
La loi impose un numéro de téléphone non surtaxé permettant de contacter réellement le cybercommerçant. Par conséquent, Il est tenu de mettre en place obligatoirement une ligne téléphonique permettant à l'acheteur en ligne de le joindre rapidement. Ce numéro de téléphone, qui pourra permettre au cyberconsommateur de suivre l'exécution de sa commande, exercer son droit de rétractation ou encore faire jouer la garantie ne devra pas être surtaxé. Cette mesure vise à lutter contre les numéros d'assistance téléphonique "sans fin" où le cyberacheteur soit endure un temps d'attente interminable avant d'obtenir un téléconseiller, soit n'obtient jamais personne au bout du fil.
En Conclusion
Attention, la loi Chatel est entrée en vigueur le 1er juin dernier, il faut donc impérativement retoucher vos conditions générales de vente, si cela n'a déjà été fait.
A propos de l'auteur
Gérard Haas est Avocat à la Cour. Haas Société d’Avocats conseille les entreprises, les institutions publiques ou privées et leurs dirigeants sur les conséquences juridiques de leurs décisions et de leurs modes de gestion dans le domaine de la Propriété intellectuelle et du droit des nouvelles technologies. Il co-anime depuis la rentrée 2008 l'émission de télévision "Sans Aucun Doute".
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